Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SAS MOBILXPRESS, au capital de 1000€ dont le siège social est situé 4 rue du Lassederon, 34680 Saint Georges d’Orques, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 831 313 531, titulaire de la marque et éditrice du site Internet « iCompote.com » , ci-après dénommée « iCompote.com » ou « le Site » et , par toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site Internet « iCompote.com » dénommée ci-après « l’Acheteur ». Pour les besoins des présentes SAS MOBILXPRESS sera désignée sous le terme de « iCompote.com » en qualité de partie aux conditions générales de vente.

 

  1. Objet
  2. Commande
  3. Informations produits et services
  4. Prix
  5. Disponibilité
  6. Paiement
  7. Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix
  8. Livraison
  9. Droit de rétractation
  10. Garanties
  11. Réclamation et Service Après-Vente
  12. Responsabilité
  13. Eco Participation
  14. Propriété intellectuelle
  15. Données à caractère personnel
  16. Archivage – Preuve
  17. Règlement des litiges

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de vente ») définissent les relations contractuelles entre iCompote.com et l’Acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site. Les Conditions de vente ne s’appliquent pas à un acheteur professionnel, personne physique ou morale.
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’Acheteur. iCompote.com  s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Les Conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par iCompote.com.
iCompote.com se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’Acheteur.
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Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et les services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les Conditions générales de vente. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site.

L’Acheteur doit passer sa commande sur :
– le site Internet : http://www.iCompote.com

Avant la validation de la commande, iCompote.com renvoie l’Acheteur à consulter les Conditions générales de vente afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des éventuelles restrictions de livraison.

A l’étape  » Validation du panier « , après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».

Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :

  • Rappel de l’existence du droit de rétractation et le délai en vigueur, du formulaire de rétractation qui sera mis à la disposition de l’Acheteur avec le courriel de confirmation de la commande, de l’existence des garanties contractuelles et légales présentes dans les Conditions générales de vente, les caractéristiques du produit sélectionné, son prix, le délai de livraison et les frais de livraison.
  • Confirmer le contenu de la commande à l’étape « Validation du panier », après l’avoir vérifié et, le cas échéant, l’avoir modifié, en cliquant sur le bouton « Etape Suivante ».
  • A ce stade, iCompote.com invite l’Acheteur à consulter dans les Conditions générales de vente les moyens de paiement valables et les éventuelles restrictions de livraison.
  • Avant toute validation du panier l’Acheteur devra affirmer qu’il « reconnaît en cliquant sur le bouton qu’il s’engage à payer toute commande définitivement validée» et qu’il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions de vente en cochant les cases prévues à ces effets.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer définitivement la commande par le paiement dans les conditions prévues. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions de vente. L’acheteur s’engage à en prendre parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
iCompote.com confirmera systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique.
Pour annuler une commande qui n’a pas encore été expédiée, l’Acheteur dispose de six (6) heures à compter de l’enregistrement de commande pour se rendant dans la rubrique « Contact / Questions au sujet de mes commandes « . L’annulation de la commande sera confirmée par iCompote.com sous condition que l’état d’avancement du traitement de commande le permette.
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Informations produits et services

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.
iCompote.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Pour certains produits, iCompote.com met à disposition la documentation du constructeur.
Si une information est manquante, l’Acheteur peut nous contacter via la rubrique  » Aide / Contact / Question au sujet d’un produit à la vente « .
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Prix

Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors frais de port. Les frais de livraison de la commande de l’Acheteur sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction des produits ou produits commandés et du mode de livraison sélectionné.
iCompote.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande, même validée par iCompote.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.
A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par iCompote.com, figure le « prix de référence » ou « le prix constaté ». Le prix de référence est le prix conseillé par le fabricant ou le fournisseur du produit ou du service au moment de la vente. Lorsque celui-ci est indisponible, il s’agit du prix «constaté » chez un ou plusieurs distributeurs. Lorsque l’année de commercialisation d’un produit ou un service est inconnue et que le « prix de référence » par le fournisseur a varié. iCompote.com utilise soit le « prix de référence » le plus bas, communiqué par le fournisseur ou à défaut le « prix constaté » auprès d’un ou plusieurs distributeurs. Le « prix de référence » ou le « prix constaté » sont ceux relevés au cours des jours qui précèdent la vente des produits ou services sur le Site. Les modifications des prix au cours de la vente par d’autres distributeurs ou fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité d’iCompote .com.
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Disponibilité

iCompote.com honorera la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit ou service commandé, iCompote.com s’engage à contacter l’Acheteur par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin de l’en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit ou service pourrait être disponible.

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, iCompote.com proposera à l’Acheteur de procéder :
– Soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalent, si iCompote.com est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ;
– Soit au remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa commande.

Dans le cas d’une livraison d’un nouveau produit ou service équivalent, les frais de livraison sont remboursés à l’Acheteur sous forme de bon d’achat.
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Paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande ne sera pas validée et l’Acheteur sera prévenu par courriel.
Par ailleurs, iCompote.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’Acheteur garantit à iCompote.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.
iCompote.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6.1. Modes de paiement

iCompote.com met à disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :

  • Paiement par compte Paypal. Le paiement en ligne s’effectue sur l’interface hautement sécurisée Paypal. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s’établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.

En plus des autres moyens précités et uniquement pour les commandes passées dans la Boutique du Site en accès libre :

  • Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires du compte destinataire du paiement sont communiquées par courrier électronique après enregistrement de la commande.
    Attention ! L’Acheteur devra impérativement mentionner le numéro de la commande ou le nom associé à la commande dans le libellé du virement émis. L’oubli de cette information pourra retarder le traitement de la commande. Le délai pour un virement bancaire varie en fonction des établissements financiers. Il est constaté un délai de 48 à 72 heures ouvrées pour un virement national, et 72 à 96 heures ouvrées pour un virement international. Lors d’un paiement par virement, la commande est conservée pendant 9 jours. Le matériel commandé est réservé pendant 72 heures. Passé ce délai, la commande est définitivement validée sous réserve de disponibilité du produit ou service. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur est soumis aux conditions de l’article 6 des présentes.

6.2. Utilisation des bons d’achat

Les bons d’achat ne sont pas cumulables.

L’utilisation des bons d’achat est à valider au moment de l’étape 4 : Récapitulatif de votre commande :

  • Les codes promo reçus par email doivent être saisis manuellement dans le champ prévu à cet effet.

Tant qu’un bon de parrainage est disponible, il n’est pas possible d’utiliser un autre code promo.

6.3. Sécurité des paiements

iCompote.com utilise Paypal, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce.

En outre, iCompote.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur (à l’exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, en cas d’alerte sur les informations saisies, il pourra être demandé à l’Acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc…) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’Acheteur d’indiquer un numéro de téléphone sur lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.
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Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix

Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur le Site est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix. Si le versement du prix initialement effectué sur le Site est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la Loi, le contrat peut-être résilié par iCompote.com, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. L’Acheteur en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d’origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.
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Livraison

8.1. Zone de livraison

iCompote.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique ou encore au Luxembourg. Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM et les Armées pour des raisons de suivi de colis.

8.2. Lieu de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur.

Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais dans la rubrique  » Contact / Questions au sujet de mes commandes « . L’adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l’état d’avancement du traitement de la commande le permet.
L’Acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances…

8.3. Modalités de livraison

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’Acheteur est averti par un courriel récapitulant le mode d’acheminement et le numéro de colis (sous réserve d’envoi suivi). Le numéro de colis permet à l’Acheteur de connaître l’évolution de la livraison sur le site Internet du transporteur ou par téléphone. Il faut généralement compter 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi pour être livré ou recevoir un avis de passage. A compter du dépôt de l’avis de passage, l’Acheteur dispose de dix (10) jours(ou de tout autre délai indiqué par le transporteur) pour aller retirer le colis au lieu indiqué par le transporteur. Passé ce délai de mise en instance, le colis est renvoyé à l’expéditeur.

8.4 Délais

Le délai de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande. Préalablement à la validation définitive de la commande. iCompote.com indiquera à l’Acheteur le délai de livraison.
Le délai d’expédition est présenté dans la fiche du produit ou du service, et est rappelé dans la rubrique « Mes commandes » sur le compte en ligne et dans le courriel de confirmation de la commande.
En cas de vérification visée à l’article 6 des présentes, ce délai court est à compter de la validation du paiement et l’acceptation de la commande.

8.5 Risques liés au transport

Sauf convention contraire, iCompote.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.
iCompote.com est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

8.6 Retard et absence de livraison

En cas de retard de livraison de la commande, l’Acheteur peut contacter le service-après-vente en se rendant dans la rubrique « Contact », et en sélectionnant la commande concernée.
Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait.

iCompote.com met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins elle pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’Acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Acheteur n’a pas reçu sa commande ou l’avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l’agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l’agence locale ni le suivi de colis ne permettent d’obtenir une trace de son l’acheminement, l’Acheteur doit alors se manifester auprès de iCompote.com en se rendant dans la rubrique « Contact / Questions au sujet de mes commandes » sur le Site Internet. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu’à trente (30) jours ouvrés.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur. La livraison suit alors sa procédure normale (livraison du colis, avis de passage….).
  • Si le colis est déclaré perdu, iCompote.com en avise l’Acheteur et procède à l’enregistrement immédiat d’un dossier de remboursement de la commande (produits et frais de port).

L’Acheteur dispose de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date limite de livraison prévue, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Par conséquent l’Acheteur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat ne pourra être valable si le contrat a été exécuté entre-temps.  iCompote.com s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de l’Acheteur. Une majoration de plein droit s’appliquera : de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, de 20% dans les 60 jours, et de 50% au-delà.

8.7. Conformité

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à iCompote.com.

Il est recommandé à l’Acheteur de communiquer au transporteur des photographies sous toutes les faces du produit, en envoyant la copie à iCompote.com.Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments du produit dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

8.8.Colis retournés à l’expéditeur

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d’adresse, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Acheteur, commande non récupérée, etc….

La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Acheteur. Dès réception, identification et confirmation en entrepôt, iCompote.com procède à l’enregistrement d’un dossier de remboursement (frais de port compris).
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Droit de rétractation

9.1 Dispositions et délais
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Cf. article 10.3), l’Acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze (14) jours francs à compter de leur date de livraison.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande :

– via la rubrique en ligne « Mon Compte / Mes réclamations ». En utilisant cette option électronique, l’Acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

– par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation – ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté – à iCompote.com à l’adresse suivante :
SAS Mobilxpress – 4 rue du Lassederon – 34680 Saint Georges d’Orques

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur pourra soit demander l’échange, un avoir (valable 1 an) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance).
Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, iCompote.com s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le produit ou service ait été restitué.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’origine.
Au-delà des quatorze (14) jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le l’Acheteur a procédé, à ses frais, au retour de la commande dont l’acceptation facultative par iCompote.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

9.3 Contrats non concernés

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure);
– Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires).
– Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
– Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ;
– Les services de paris ou de loteries autorisés;
– Les téléchargements de musique;
– Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc …) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles.

Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…). Ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.
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Garanties

Les garanties liées aux Produits ou services vendus sur le Site sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

10.1 Garanties légales

Tous les produits ou services vendus par iCompote.com, qu’il soit neufs, reconditionnés ou d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés, au sens des articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation et au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. La présomption d’antériorité du défaut de conformité est de 24 mois pour les produits neufs, et de 6 mois pour les autres produits.
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou d’un produit ou service révélant un vice caché, iCompote.com s’engage :
– Soit à rembourser l’Acheteur le prix du produit ou service
– Soit à échanger le produit ou service de l’Acheteur avec un produit ou service identique sous réserve de disponibilité;
– Soit à échanger le produit ou service de l’Acheteur avec un produit ou service de prix et d’une qualité équivalente, sous réserve de disponibilité;
Pour toute déclaration de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit contacter le Service-Après Vente de iCompote.com par le biais de la rubrique  » Mon Compte / Mes réclamations » ou par le biais de la rubrique « Contact » .

10.2 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l’Acheteur doit contacter directement le constructeur, sans passer par iCompote.com, laquelle n’est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. iCompote.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur. Elle ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’Acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service-Après Vente (via la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations ») qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, sauf mention contraire indiquée dans la fiche descriptive du produit. Il est indiqué à l’Acheteur que certaines garanties ne prennent en charge que les pièces de rechange

10.3 Garantie contractuelle iCompote.com

10.3.1. iCompote.com a décidé de mettre en place pour certains de ses produits ou services d’une garantie contractuelle dans la fiche descriptive du produit ou service.
L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune autre garantie que celle mentionnée sur la fiche descriptive du produit et service. La durée de la garantie contractuelle peut varier entre de 3 mois à 1 an, à compter de la date d’émission de la facture.
Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € hors taxes ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

10.3.2. La garantie contractuelle de iCompote.com est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un avoir en valeur des produits ou services reconnus défectueux par iCompote.com, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de iCompote.com. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. iCompote.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.
iCompote.com ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un matériel. D’une manière générale, il appartient à l’Acheteur de sauvegarder ses données sur un autre support avant de nous retourner le produit.
La garantie de iCompote.com sur le transport ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’Acheteur ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison, prévus par l’article 9 (Livraisons).

10.3.3. Exclusion de la garantie contractuelle iCompote.com
Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD …) ne sont pas garantis par iCompote .com.
iCompote.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les produits ou leurs supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. iCompote.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des produits. Si le produit ne peut pas être réparé, il sera remplacé par un produit identique, ou un produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’iCompote.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions expresses. iCompote.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours de l’intervention technique dans le cas où l’Acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par elle. 
iCompote.com
ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
– résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
– résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur ;
– résultant du fait d’un entreposage sans protection ou prolongé ;
– résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits ;
– résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables ;
– résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme … ) ;
– résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par iCompote.com ou le constructeur ;
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture de rechange par des pièces constructeur, l’Acheteur ne peut se retourner contre iCompote.com, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie constructeur sur les produits du constructeur.

10.4 Mise en œuvre des garanties

L’Acheteur doit contacter le Service-Après Vente de iCompote.com par le biais de la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations » sur le Site.
Le Service Après Vente d’iCompote.com ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la garantie légale.
Sauf décision contraire d’iCompote.com, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
iCompote.com s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des produits, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines selon les contraintes de l’intervention technique. (Ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées …)
De même, l’Acheteur reconnaît que iCompote.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.
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Réclamation et Service Après-Vente 11.1 Enregistrement d’une réclamation

Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’Acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation par le biais de la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations » sur le site de iCompote.com. Il faut, à cette occasion, que l’Acheteur s’identifie sur le site, sélectionne la commande concernée, indique l’élément ou les éléments concernés, leurs numéros de série et le problème constaté.

11.2 Modalités de retour

Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties concernant iCompote.com, le Membre ???? doit retourner le produit à iCompote.com.
Pour retourner le produit, l’Acheteur doit se rendre dans la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations » sur le Site ou contacter le Service Clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le Service-Après Vente communiquera à l’Acheteur par email, sous 48-72h, un bon de retour sur lequel figure l’adresse du service compétent pour réceptionner le produit.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l’Acheteur de suivre la procédure ci-dessous décrite :

  • Faire une demande en utilisant la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations » sur le Site
  • Retourner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour
  • Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d’achat au colis contenant le(s) produit(s)
  • Protéger soigneusement le(s) produit(s), dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné des accessoires et documents initialement fournis.

Le retour pourra se faire avec le transporteur choisi par l’Acheteur. Il est cependant fortement recommandé de retourner le produit en envoi recommandé ou suivi, et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie.
Si l’Acheteur opte pour d’autres modalités de retour, il devra tout mettre en œuvre afin que lui-même et le produit soit identifié par iCompote.com, notamment en y joignant tous documents permettant l’identification (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).
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Responsabilité

iCompote.com, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
iCompote.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’Acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. iCompote.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
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Eco Participation

Eco Participation

Selon l’article 17, du décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la « composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements », les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation.
Le montant des éco-participations est défini par l’éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable…).
Pour tous les produits présents sur le Site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible dans chacune des fiches de produit concerné, dans le panier et dans la facture.
L’éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d’équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

La collecte des DEEE peuvent être assurée par :
– les collectivités locales. Pour plus d’information, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher de sa mairie.
– iCompote.com qui peut reprendre un DEEE en fin de vie contre l’achat d’un produit neuf identique. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de l’appareil de l’Acheteur en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis le domicile à notre plateforme restent à la charge de l’Acheteur.
Afin de connaître les modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE, veuillez contacter notre Service Client par courrier : SAS Mobilxpress /iCompote.com – DEEE – 4 rue du Lassederon – 34680 Saint-Georges d’Orques. iCompote.com vous communiquera dans les meilleurs délais la procédure de retour du produit.
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Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’iCompote.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’iCompote.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de d’iCompote.com.
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Données à caractère personnel

15.1 Recueil des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1192974.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l’absence d’information entraîne soit l’impossibilité de passer ou l’annulation de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur ou l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
  • Informer les utilisateurs inscrits au site iCompote.com des ventes et des opérations commerciales à venir par l’envoi de courriels.
  • Personnaliser la communication au travers d’envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au site iCompote.com.

iCompote.com pourra communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :

  • Assurer l’acheminement des commandes par ses prestataires
  • Gérer des réclamations en Service Après-Vente
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction
  • Répondre à une injonction des autorités légales

15.2 Cookies

iCompote.com informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

15.3 Informations promotionnelles

Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos Clients et à nos Membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur iCompote.com, vous êtes informé que vous acceptez de recevoir nos Newsletters.

Vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique « Mon compte / Mes newsletters ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en :

  • Vous rendant sur le Site à la page de suppression

15.4 Abonnement à la Newsletter

En tant qu’abonné d’une Newsletter, vous recevrez des informations quotidiennes sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, nous vous prions de nous communiquer certaines données personnelles afin d’être en mesure de nous adresser à vous d’une manière personnalisée. Nous utilisons les données recueillies dans le cadre du traitement des Newsletters pour personnaliser et adapter nos services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu’à des fins publicitaires ou dans le cadre d’études de marché. Nous archivons les données sur une longue période et les utilisons ultérieurement dans le même but.
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Archivage – Preuve

iCompote.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés d’iCompote.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
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Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à SAS Mobilxpress pour obtenir une solution amiable.